Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs a été publié au Journal officiel …

Publié au Journal officiel du 5 octobre 2017, le décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 détermine le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de …

L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été présentée au Conseil des ministres …

La cession des actifs incorporels d’une société en liquidation judiciaire a été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire. L’acte de cession a été signé et …

L’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été présentée au Conseil …

Le décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017, publié au Journal officiel du 5 octobre 2017, détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application …

Le 27 septembre 2017, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné le rapport de la mission d’information sur la couverture numérique du territoire. …

La Commission européenne a présenté, le 28 septembre 2017, les orientations et les principes afin que les plateformes en ligne renforcent la prévention, la détection …

La société Schweppes International Ltd. est titulaire de la marque « Schweppes » sur le territoire espagnol, pays dans lequel la société Schweppes SA a un droit …

Une société, titulaire d’un brevet portant sur un « distributeur de papier toilette dans lequel est logé un rouleau, le rouleau de papier toilette et le …