Brevet : distinction entre offre et commercialisation Actualités Legalnews © La société A., ayant pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation d’hélicoptères, est titulaire d’un brevet portant sur un « train d’atterrissage à patins … En savoir +
Compétence juridictionnelle en matière de commerce électronique Actualités Legalnews © Une société de vente de produits électroniques grand public par le biais d’un magasin et d’un site internet a conclu avec la société Samsung un … En savoir +