Une circulaire interministérielle du 8 juin 2017, relative à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, a été publiée le …

Une femme qui déclare avoir créé, en juin 2009, des bijoux composant la collection dénommée « Do Brasil », et la société qui commercialise ceux-ci, ont constaté …

Un éditeur musical a acquis d’un autre éditeur divers contrats de préférence et d’édition d’oeuvres musicales parmi lesquels ceux conclus avec le groupe dénommé « Porte …

Le quotidien « Midi Libre » a publié le texte d’un conseiller municipal d’opposition qui dénonçait l’embauche, par la mairie de sa commune, d’un directeur adjoint de …

Un homme ayant demandé paiement d’une rémunération supplémentaire au titre de diverses inventions de mission réalisées au temps où il était salarié de la société …

À l’invitation de ses employeurs, un ressortissant roumain a ouvert un compte YahooMessenger aux fins de répondre aux demandes des clients. Cet employeur a informé …

Des investigations diligentées par le parquet de Bordeaux ont mis en évidence l’existence d’une entreprise de contrefaçon d’oeuvres de grands designers industriels et d’un sculpteur, …

La société C., exploitant le site de rencontre www.edenflirt.com, a confié à la société D. la gestion de la promotion de son site Internet Edenflirt …

La société T., titulaire d’un modèle de chariot de golf manuel à trois roues dénommé « One lock », a assigné en contrefaçon de ce modèle et …

Un homme politique a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison des propos tenus par …