Deux arrêtés du 7 juillet 2017 relatifs à la transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs ont été publiés au Journal …

Le 11 juillet 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a rendu publiques les principales conclusions de ses analyses des marchés …

M. Y., titulaire, pour l’avoir acquise de M. Z., d’une marque française déposée en 1981, régulièrement renouvelée depuis et enregistrée pour désigner notamment des produits …

Constatant que les plaintes concernant des messages publicitaires non sollicités ne cessent d’augmenter, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a décidé de …

La société I. a assigné la société X. en contrefaçon d’un modèle communautaire enregistré en 2005 et publié en août 2005 portant sur des sacs …

M. A. a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’une plainte dirigée contre une banque dont il était le client. La …

Deux sociétés ont été en relations d’affaires, un contrat de distribution rédigé à ce propos n’étant cependant signé que par l’une d’entre elles.Sur le fondement …

M. X., ancien reporter photographe salarié, estimant qu’une société d’édition avait reproduit dans neuf ouvrages, sans son autorisation, des photographies dont il était l’auteur, a …

Une société, titulaire d’une marque semi-figurative déposée en juin 1933 et régulièrement renouvelée depuis pour désigner des vins, a assigné M. X., exploitant d’une propriété …

Une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques organise plusieurs ventes en application d’une clause générale de conditions de vente faisant supporter le montant du …