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Le décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité …

Le décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE) …

Le 19 avril 2017, la Commission européenne a publié une foire aux questions (FAQ), actualisée en date du 6 avril 2017 et traduite en différentes …

Le décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, fixe les conditions d’organisation des assemblées générales des membres …

Suite à une plainte adressée à la commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil) par un client d’une société de transport de particuliers, un …

Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l’habitation a été …

Une circulaire du 20 avril 2017 de présentation des dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi n° 2017-86 du 27 janvier …

Une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique a été déposée au Sénat le …

Lorsqu’une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son …