Le réseau social Facebook a fourni des renseignements inexacts au cours d’une enquête effectuée par la Commission européenne en 2014 concernant l’acquisition de WhatsApp, au …

En 2015, suite à l’annonce du réseau social Facebook de la modification de sa politique d’utilisation des données, la Commission nationale de l’informatique et des …

Une société, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a créé un site internet afin de mettre en rapport des particuliers avec des avocats inscrits sur …

En l’espèce, la société Y. et son dirigeant M. Y. ont fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, …

Les consorts X. et une société ont assigné un groupement foncier et une société, respectivement, pour atteinte à leur nom de famille et contrefaçon de …

Le 28 avril 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a remis à la Commission européenne son avis sur la libre circulation des données en …

L’arrêté du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, détermine les modalités de fibrage des bâtiments existants groupant plusieurs logements ou locaux …

Un requérant a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’une demande d’accès aux données qui le concernaient figurant dans le ficher …

Le décret n° 2017-1042 du 9 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, modifie les cahiers des charges des sociétés nationales de …

Le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques a été publié au Journal officiel du 10 …