Un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° …

En l’espèce, un groupement d’intérêt économique, titulaire de plusieurs marques, ainsi que la société P. qui contrôle plusieurs filiales ayant participé à la fonction de …

En l’espèce, Mme X. a constaté que son nom et son prénom avaient été reproduits à l’identique dans un nom de domaine en .fr. Ils …

Les 4 et 5 avril 2017, le G29, groupe composé des « Commissions nationales de l’informatique et des libertés (Cnil) européennes », s’est réuni en séance plénière …

Le 11 avril 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a mis en ligne son rapport d’activité 2016. L’année 2016 a été marquée par la …

Publié au Journal officiel du 15 avril 2017, un arrêté du 5 avril 2017 désigne l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) en …

En l’espèce, un centre de gestion de la fonction publique territoriale a recruté M. A. Ce dernier a été mis à la disposition d’une commune …

En l’espèce, une chaine de télévision a diffusé une émission au sein de laquelle a été mis en scène un dîner. Pendant cette mise en …

La société d’édition d’une revue hebdomadaire, qui exploite également un site internet diffusant les annonces immobilières publiées dans ce journal dont le nom de domaine …

Mme X., représentante syndicale, et d’autres organisations syndicales ont fait citer M. Y., maire de leur commune, devant le tribunal correctionnel du chef d’injure publique …