En l’espèce, la société A., spécialisée dans la gestion pour professionnels de courriers électroniques de masse et d’organisations de conférences électroniques, a constaté qu’un fournisseur …

M. X. participait sous un pseudonyme à des forums de discussion sur un site internet. Victime d’internautes qui, révélant sa véritable identité, divulguaient des informations …

Dans la décision n° 2016-05 du 30 mars 2017, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné une …

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) soumet à consultation publique, du 18 avril au 24 mai 2017, le projet de conditions, …

En 2006, une société a proposé à la vente des ordinateurs équipés d’un logiciel d’exploitation et de différents logiciels d’utilisation. Soulevant une violation du code …

Dans le cadre de la généralisation de l’usage de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) et de l’extension des missions confiées à ce système …

En l’espèce, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est propriétaire de la marque figurative, régulièrement déposée, constituée par cinq anneaux olympiques entrelacés. A …

Une société a demandé au Conseil d’Etat de d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire de la ministre de la Culture et de la Communication …

En l’espèce, un site internet a publié un article intitulé « Z. et B. sur France 3 : copinage et obstination » et contenant le passage suivant …

Une société d’habillement, estimant que le pantalon commercialisé par une société concurrente reproduisait les caractéristiques de celui qu’elle-même commercialisait et dont elle déclarait détenir les …