Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le respect des dispositions de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 …

M. A. a conclu avec une société un contrat de coproduction en vue de l’enregistrement d’un album intitulé « Amours Gainsbourg » comportant douze titres, dont dix …