Deux arrêtés du 14 février 2017 concernant les aides à la presse ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2017. Le premier concerne …

La société A., titulaire de la marque verbale française « Meccano » enregistrée pour désigner notamment en classe 28 les jeux et jouets, ainsi que de la …

La Cour de cassation a introduit une demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001 du 22 …

Une société allemande commercialisant des appareils électriques et électroniques a affiché sur son site internet un numéro de téléphone de service après-vente comportant le préfixe …

Un arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 7 mars 2017, met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel …

Mme X. et M. Y. ont respectivement co-écrit et publié, en octobre 2012, un ouvrage sur la vie sentimentale d’un homme politique et ancien ministre …

Le décret n° 2017-284 du 2 mars 2017, publié au Journal officiel du 5 mars 2017, précise les conditions d’agrément d’un organisme de gestion collective …

Par une délibération de décembre 2009, le conseil général de la Vienne a fixé les conditions de réutilisation, par les tiers, des archives publiques conservées …

Un homme qui exerçait au sein d’une société depuis le mois de décembre 1984 des fonctions d’infographiste rémunéré en honoraires, a revendiqué la qualité de …

Le 22 février 2017, une proposition de loi tendant à faciliter l’exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a été déposée à …