Le 1er février 2017, une proposition de loi visant la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste a été …

M. X., est l’auteur des paroles de la chanson intitulée « Allo Papy » mettant en scène une enfant prénommée Lili, enregistrée en juin 2005 et de …

M. X. s’est vengé de la séparation d’avec son ancienne partenaire en diffusant sur des sites pornographiques une vidéo prise à l’insu de cette dernière …

Le 31 janvier 2017, la Cour des comptes a publié un premier bilan de l’état des réseaux fixes de haut et très haut débit. Elle …

La société A. a fait assigner la société B. en mai 2016 en lui reprochant d’avoir commis des faits de diffamation publique envers un particulier …

En 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu la plainte d’un particulier ayant souscrit un prêt à la consommation auprès …

Le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise …

Le titulaire d’un compte bancaire a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ce compte, et demandé à la banque de lui …

Un amendement à l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les …

Deux décrets du 30 janvier 2017 relatifs aux travaux sur les réseaux de communications électroniques ont été publiés au Journal officiel du 1er février 2017. Le premier (décret …