Une société a pour activité la production, la réalisation et l’exploitation d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, notamment à caractère pornographique. Celle-ci a découvert qu’un site internet …

Le parrainage télévisé consiste en toute contribution d’une entreprise ou d’une personne morale publique ou privée ou d’une personne physique, n’exerçant pas d’activités d’édition de …

Une société a déposé auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) une demande d’autorisation d’un traitement automatisé des flux de piétons …

Un arrêté du 7 février 2017, publié au Journal officiel du 15 février 2017, définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et …

A la suite du traitement, par le service d’une radio, de l’assaut mené par les forces de l’ordre contre des terroristes retranchés dans une commune, …

M. X. s’est exprimé très négativement contre un site internet, sur le mur de son compte Facebook. Saisi par la société gérante du site internet …

Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale a été publié au Journal officiel du 11 février 2017. Ce …

La société G. est titulaire d’une marque verbale française, déposée et régulièrement renouvelée pour désigner des services de restauration, et la société P. est bénéficiaire …

Le 7 février 2017, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un accord permettant aux européens de …

Publié au Journal officiel du 9 février 2017, le décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d’exploitation cinématographique précise les critères pris en considération …