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Publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, le décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 a pour objet de mettre en place les traitements automatisés …

Une agence de voyage assigne une association de consommateur qui met à la disposition des internautes un site sur lequel ceux-ci peuvent intervenir et échanger …

Un décret 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, précise le seuil d’agents applicable aux administrations au-dessous duquel les administrations sont …