L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a soumis à consultation publique, du 28 juillet au 3 octobre 2016, un projet de décision …

Après avoir participé à une émission de radio, M. X., délégué général d’une association, a mis en ligne sur son site internet des propos concernant …

Une association de lutte contre le racisme a déposé une plainte conte X. pour les propos publiés dans un ouvrage. La plainte a été enregistrée …

Un homme a acheté un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Ayant vainement demandé à la société venderesse le remboursement de la partie du prix de …

A l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, un avocat au barreau de Paris, a déposé une requête en récusation mettant en cause l’impartialité …

La société espagnole S. est l’éditrice d’un site internet de rencontres accessible à l’adresse www.leboncoup.net dont elle dit avoir acquis en septembre 2010 le nom …

La Cnil a effectué des contrôles en 2014 auprès de sociétés gérant des sites de rencontres et a relevé plusieurs manquements à la loi Informatique …

Les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs d’imprimés papiers doivent contribuer à la gestion des déchets de papiers. Sous sa forme …

La société éditrice de Mediapart a formé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre l’article 298 septies du code général des impôts (CGI).Cet article transpose …

Une société demandé au tribunal administratif d’Orléans l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le maire d’une commune a rejeté sa …