Christian Phéline, président de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), a présenté son rapport d’activité …

Au cours d’une enquête préliminaire, la police, sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD), a procédé, en novembre 2015, à une …

Par une décision du 3 août 2012, la ministre de la Culture et de la Communication a accordé au film « Antichrist » un visa d’exploitation interdisant …

Pour les besoins de ses activités de prestations de services en matière de diagnostic immobilier et d’animation d’un réseau de franchise, la société A. a …

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié, le 9 janvier 2017, un document regroupant une série d’objectifs concernant la régulation …

M. G. a déposé en janvier 2015, par internet, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), la marque « Je suis Charlie ». Le 30 …

Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a présenté des mesures permettant aux entreprises et aux professionnels de fournir plus facilement des services. Les quatre …

M. X. a été renvoyé en correctionnel pour avoir édité des bronzes, reproduisant principalement des sculptures de Rodin et des oeuvres de sculpteurs animaliers, pour …

Une société de distribution propose à ses clients de sonoriser leurs lieux de vente par voie satellitaire.Une société civile lui reproche d’avoir refusé de signer …

Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne avait invalidé une directive européenne de 2006 qui obligeait les Etats …