La société A., constituée en 1998, vend sur internet depuis 2004 du matériel outdoor, de randonnée et de survie. Ses références sont accessibles à l’adresse …

La délibération n° 2017-012 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots …

Le décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017, publié au Journal officiel du 27 janvier 2017, publie deux traités adoptés à Genève le 20 décembre …

Le décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les …

Une société a assigné une association en déchéance des droits attachés à la marque française « Delage », désignant des véhicules et appareils de locomotion, que celle-ci …

Le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, sous b), du règlement …

Le 23 février 2016, la députée Laurence Abeille s’interroge sur la possibilité donnée aux communes de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais. Dans …

La société M. édite un site internet d’équipements automobiles et considère que sa concurrente espagnole, qui a lancé une nouvelle version de son site marchand, …

Le 6 janvier 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a lancé une consultation publique, jusqu’au 6 mars 2017, dans laquelle …

Le 23 octobre 2014, la sénatrice Jacky Deromedi a rappelé au ministère de la Justice que face au développement de différentes formes de stockage de …