Mme X., engagée par une entreprise, a fait l’’objet de deux mises à pied disciplinaires et a été licenciée pour faute grave.  Elle avait auparavant …

Un site de vente de fleurs en ligne reproche à son concurrent d’’avoir publié sur son site des reproductions de photos représentant quatre de ses …

Le ministère de la Culture a délivré au film d’animation « Sausage Party » des visas d’exploitation et les a assortis d’une interdiction aux mineurs de moins …

Suite à l’assassinat d’un préfet en Corse, M. C. a été poursuivi et reconnu coupable par les juridictions pénales françaises. En cassation, il avait soulevé …

Dans un 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé quant à la demande d’Orange (anciennement France Télecom) concernant la décharge ou, à défaut, la …

Une société a assigné trois copropriétaires d’un brevet européen en nullité de sa partie française, concernant un appareil permettant le rééquilibrage du corps humain. La …

Début décembre 2016, les entreprises américaines leader sur le marché du web telles que Twitter, Facebook et Google, ont annoncé leur volonté de s’allier afin …

En juillet 2016, un magistrat instructeur près le tribunal de grande instance (TGI) de Nice a renvoyé un prévenu devant le tribunal correctionnel pour répondre …

L’observatoire de la propriété intellectuelle de l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) a publié son étude sur les entreprises déposantes de brevets en 2015. …

La décision (UE) 2016/2220 du Conseil du 2 décembre 2016, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 10 décembre 2016, approuve au nom de …