La dénomination « Danio », sous laquelle un groupe commercialise un produit laitier depuis le mois de janvier 2014, a fait l’objet, par la société A. de …

Le 15 décembre 2016, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, prévoyant un délai de rétraction à compter de la conclusion du …

Pris en application de l’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration qui permet d’écarter certaines démarches administratives du champ d’application …

Par exploit d’huissier en date du mois d’avril 2015, le gérant d’une société de vente de luminaires a fait citer devant le tribunal de grande …

En juin 2016, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a informé une société de production qu’il considérait que la chaîne YouTube « Les Recettes pompettes by …

Un blog a été créé pour permettre à des coiffeuses d’’un réseau franchisé de témoigner de leurs expériences professionnelles. La créatrice du réseau, relevant certains …

Présentée au Conseil des ministres du 21 décembre 2016, l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février …

Dans l’’édition d’’un quotidien, dont le directeur de publication était M. X., a été publié, sous la signature du journaliste M. Y., un article relatant …

La loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a …

Une société V., qui organise des ventes sur son site internet accessible par un nom de domaine, est titulaire de marques semi-figuratives enregistrées en 2004 …