Deux décrets du 4 novembre 2016 concernant les exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ont été publiés au Journal officiel du 6 …
En savoir +Month: novembre 2016
-
-
Le 3 novembre 2016, le Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA) a prononcé deux mises en demeure à lencontre de léditeur de la chaîne I-Télé. La …
En savoir + -
Pas de publication dune sanction de la Cnil de manière non anonyme sans durée limitée
Actualités Legalnews ©Par délibération du mois de février 2015, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), saisie de manquements à la …
En savoir + -
Dépôt de marque : annulation conditionnée à la caractérisation de la concurrence déloyale
Actualités Legalnews ©Une société X. est titulaire dune marque « Ethix » déposée en 1999 pour des services de comptabilité, dune marque semi-figurative « Ethix » déposée en 2007 et du …
En savoir + -
Le député Arnaud Viala interroge le ministère de lEconomie, de l’Industrie et du Numérique sur les mesures qui seront prises par le Plan national de …
En savoir + -
IR / ISF : fichier d’appariement de données personnelles relatives aux départs à l’étranger des contribuables
Actualités Legalnews ©Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel du 1er novembre 2016, précise que la Direction générale des finances publiques crée un traitement …
En savoir +