La société A. est titulaire de la marque communautaire « Noa » déposée en avril 2002 et enregistrée en juillet 2003 pour désigner notamment, en classe 3, …

En Lettonie, deux personnes sont poursuivis pour vente illégale d’objets protégés par le droit d’auteur. Ils auraient en effet vendu en ligne des copies de …

Le 12 octobre 2016, le tribunal correctionnel de Paris a condamné un ancien membre de la Direction générale de la Sécurité extérieure (DGSE) et un …

Une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias a été déposée à …

Mme X. a exercé les fonctions d’employée polyvalente au sein d’une entreprise. Elle soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de MM. Y. …

Une association, M. et Mme C. ainsi que M. et Mme F. A. ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision en date …

Après la conclusion, en décembre 2010, d’un accord d’entreprise sur l’organisation du vote électronique dans les sites tertiaires et de développement au sein d’une société, …

En l’espèce, une association de consommateurs met à la disposition des internautes un site sur lequel ils peuvent intervenir et échanger publiquement sur les litiges …

Un préfet a demandé au juge des référés d’un tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 …

La société A., titulaire de droits d’auteur sur un modèle de collant dénommé « Velouté Rayures dégradées » et enregistré à l’Institut national de la propriété industrielle …