Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la …

M. X. est un particulier ayant déposé en 1993 en tant que marque de couteau, le même nom qu’une commune française, Laguiole. Il souhaite par …

Un arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord du …

L’OMPI, en collaboration avec le Forum économique mondial, a officiellement présenté le Programme d’aide aux inventeurs, le 17 octobre 2016, à Genève, après le succès …

Un arrêté du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel du 19 octobre 2016, abroge l’arrêté du 21 mars 1978 fixant le modèle de l’attestation …

« Gossip, les potins anonymes » est une application mise en œuvre par la société W.M.G permettant à ses utilisateurs de mettre en ligne anonymement un ou …

Une société X. a pour activité la distribution de logiciels et la fourniture de services informatiques. Elle verse des sommes comptabilisées en charges pour obtenir …

En août 2015, suite au signalement de deux avocats de la présence de propos antisémites sur deux réseaux sociaux par un homme entre les mois …

Le Harju Maakohus (tribunal de première instance de Harju, Estonie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 3, …

Des affiches parodiques, concernant des candidats à l’élection présidentielle, ont été diffusées dans une émission populaire trois jours après avoir été publiées par un hebdomadaire. …