M. A. dénonce devant les juridictions allemandes l’enregistrement et la conservation, par les services fédéraux allemands, des adresses IP des sites Internet qu’il consulte. Ces …

Publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, le décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 comporte diverses mesures d’ajustement du cadre juridique applicable au financement …

La Cnil a reçu de nombreuses plaintes concernant CDISCOUNT, société de vente de produits aux particuliers sur Internet pour défaillances techniques ayant entrainé la divulgation …

Dans un avis du 24 octobre 2016, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé qu’une nouvelle édition de la …

Victime d’un accident de la route, une ressortissante suisse demanda par la suite une pension d’invalidité. Dans le cadre d’un litige avec son assureur quant …

Le 24 octobre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport sur France Télévisions, société détenue à 100 % par l’Etat, groupe qui rassemble …

Publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, le décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 a pour objet d’instaurer une aide à l’innovation et à …

France Télévisions ne relevant d’aucune convention collective de branche, son statut social a été harmonisé en 2013 par accord d’entreprise portant notamment sur les « compétences …

En novembre 2013, la Commission européenne a constaté que des sociétés actives dans le secteur des crevettes grises de la mer du Nord, avaient, au …

Le 17 octobre 2016, un rapport sur les dispositifs d’accompagnement des collectivités locales à l’ouverture des données publiques, rédigé par l’association OpendataFrance, a été publié …