Leur reprochant la commercialisation d’un ourson, selon elle identique à celui, dénommé « Balou », qu’elle vend depuis 2006, une société a assigné une société mère et …

Le 15 septembre 2016, la Commission européenne a publié son rapport préliminaire de la Commission européenne concernant son enquête sectorielle sur le commerce électronique. Il confirme …

En Allemagne, le gérant d’un magasin de techniques d’illumination et de sonorisation a proposé gratuitement au public un réseau Wi-Fi afin d’attirer l’attention de clients …

Le Premier ministre se pourvoit en cassation contre le jugement du 11 juin 2015 du tribunal administratif de Paris qui a, d’une part, annulé son …

Un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la …

Le 30 août 2016, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Berec) a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre, par les autorités …

Le 31 août 2016, une proposition de loi visant à pénaliser la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur …

Une société A. et son gérant entretenaient des relations d’affaires depuis plusieurs années avec la société B., lorsque cette dernière leur a passé des commandes …

En 2010, l’Union européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR). Celui-ci …

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle présentée dans le cadre d’un litige opposant M. V., à la société …