Dans un comminuqué du 27 septembre 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé qu’elle faisait évoluer sa doctrine sur la …

Une société a conclu un contrat de référencement pour son site internet avec une société de référencement. Cinq mois après la signature du contrat, 9 …

Estimant que le maître d’ouvrage avait altéré son oeuvre d’architecte au point de la dénaturer, un architecte l’a fait citer devant le tribunal de grande …

La cour constitutionnelle polonaise a saisi la Cour de justice de l’Union européenne concernant la compatibilité avec le principe d’égalité de traitement de la différence …

En 2014, une société brésilienne a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) l’enregistrement d’un signe sonore pour, notamment, des supports …

Le 20 septembre 2016, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a effectué un bilan du respect des obligations de déploiement mobile …

Un politicien a porté plainte et s’est constitué partie civile en raison de la parution d’un article dans un journal hebdomadaire sur « l’affaire Bygmalion », estimant …

Le décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016, publié au Journal officiel du 22 septembre 2016, fixe les modalités de mise en œuvre du mécanisme …

Un individu s’est attaqué à la fille de sa cible en créant un site internet, dont le nom de domaine est composé des nom et …

Le Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (Fonpeps) est le premier fonds créé pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré, dans …