En l’espèce, à la suite d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence, le 29 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif …

Un décret n° 2016-1083 et un arrêté du 3 août 2016 prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction s’agissant des réseaux …

En 2005, un homme a collaboré avec une société par laquelle il a été ensuite engagé en 2008 en qualité de rédacteur en chef délégué. …

Le 2 avril 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a condamné le site people Puretrend.com pour atteinte aux droits à l’image et …

En 2012, la société A. a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). …

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la …

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du …