M. X., notamment engagé en qualité de technicien d’atelier par une société d’autoroutes a été licencié pour faute pour avoir utilisé son badge, alors réservé exclusivement …

Le 1er juin 2016, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a publié un avis relatif à l’établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée …

A la suite de la diffusion par un service de radio, au cours de plusieurs émissions en 2013, d’une séquence, le Conseil supérieur de l’audiovisuel …

Une société a développé un logiciel de gestion d’archives dénommé « Arkheia », signe qui désigne également une marque déposée.A partir de 1997, la société et le …

En 2010, deux frères ont assigné une société, sur le fondement de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, aux fins de voir …

Le 2 juin 2016, des orientations visant à aider les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics à s’engager en toute confiance dans l’économie collaborative …

En 2016, le Conseil National des Barreaux (CNB) a assigné en référé une association afin qu’il lui soit interdit d’exercer toute activité de consultations juridiques …

Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de dénonciation calomnieuse et outrage à magistrat, en raison de la diffusion, sur un …

En 2010, la présidente d’une société de salons de beauté a développé des franchises qu’elle consentait principalement à des femmes d’origine sociale modeste et issues …

Un arrêté du 30 mai 2016, publié au Journal officiel du 3 juin 2016, a pour objet de mettre le système d’information de Pôle emploi, …