La créatrice de mode Isabel Marrant a fait assigner la société Mango devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de dessin et …

Une société, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a formé le 22 mai 2012 une demande d’enregistrement de la marque « avocat.net ». Le site internet « www.avocat.net » …

Les propriétaires d’un immeuble l’ont donné à bail à leur fils pour y développer une activité de location saisonnière et de réception. L’accès s’effectue par …

Dans un communiqué du 30 mars 2016, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) appelle les personnes intéressées à réaliser des expérimentations …

Il est reproché à un président directeur général (PDG) d’une société d’avoir commis le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, via la mise en …

Le 5 avril 2016, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2015. Ce palmarès …

En l’espèce, une justiciable a porté plainte et s’est constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet, par son ancien compagnon, d’une photographie …

Un décret du 5 avril 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France a été publié au Journal …

Une société italienne, ayant pour objet la fabrication et la commercialisation de véhicules industriels en Europe, a passé un contrat de distribution exclusive avec une …

Les sociétés LinkedIn France et Ireland, titulaires de la marque communautaire « Linked in », ont assigné la société Colink’in en contrefaçon par imitation de marque, en …