La Commission européenne a ouvert une procédure le 15 avril 2015 au sujet du comportement de Google relatif au système dexploitation et aux applications Android. …
En savoir +Month: avril 2016
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L’ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques a été présentée au Conseil des ministres du 20 avril …
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Le 18 avril 2016, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et lOffice de lUnion européenne pour la propriété intellectuelle ont publié un rapport …
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Condamnation d’un site internet pour absence de dispositif de signalement de contenus illicites
Actualités Legalnews ©Lassociation Egalité et Réconciliation est éditeur et hébergeur dun site internet. Des assignations en référé ont été délivrées en 2016 à son encontre par dautres …
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Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté le projet de règlement sur la protection des données. Il s’agit de renforcer les droits des …
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Validité de l’assignation en matière d’infractions de presse : exception à lapplication rétroactive de la jurisprudence nouvelle
Actualités Legalnews ©Une commune a confié à une société, par une délégation de service public, la construction et lexploitation dun crématorium. Cette société et plusieurs personnes ont …
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UE : adoption de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens
Actualités Legalnews ©Le 14 avril 2015, le Parlement européen a adopté la directive réglementant l’utilisation dans l’Union européenne des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention …
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Un journaliste suisse a publié le 15 octobre 2003 un article qui concernait une procédure pénale en cours dirigée contre un automobiliste qui avait foncé …
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Le Groupe de travail 29 ou G29 (Article 29 Data Protection Working Party – WP 29), organe consultatif européen indépendant sur la protection des données …
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L’éditeur de la revue mensuelle Playboy a commandé un reportage photographique qui apparaît régulièrement dans des programmes télévisés aux Pays-Bas. Un site internet a publié …
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