Une ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire …

Une ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la …

Deux magazines grand public allemands, propriété d’un même éditeur, ont publiés à plusieurs reprises des photos des enfants d’un célèbre footballeur allemand. En 2005, le …

Le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016, publié au Journal officiel du 27 avril 2016, institue un fonds de soutien aux médias d’information sociale …

Le 8 avril 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport annuel 2015. Elle y indique une forte augmentation …

Le 30 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé le groupe Altice/Numericable à prendre le contrôle exclusif de SFR. Celui-ci s’est engagé à céder …

Un décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne a été publié au Journal officiel du 24 avril …

Par deux décisions du 21 avril 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé respectivement sur la loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle …

Publié au Journal officiel du 24 avril 2016, un décret du 22 avril 2016 modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession …

Dans un communiqué du 20 avril 2016, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) signale qu’à compter du 1er mai 2016, les demandes d’opposition à …