Les frais de procédure et les frais recouvrables de la future Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) sont maintenant connus. Pour ceux qui n’ont pas suivi les …

L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) va modifier le mode d’authentification à ses services en ligne à partir du 22 février 2016 en mettant …

Dans son arrêt en date du 2 février 2016, la Cour de cassation vient mettre un point final à l’affaire opposant depuis presque 10 ans …

Le 29 février 2016, la Commission européenne a présenté les documents juridiques qui instaureront le « bouclier de protection des données UE / Etats-Unis » ainsi qu’une …

Le 28 janvier 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adopté l’Autorisation unique AU-046 « Gestion de contentieux dans les secteurs privés …

En décembre 2011, The Coca-Cola Compagny (Coca-Cola) a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d’enregistrer une marque communautaire tridimensionnelle de bouteilles …