Le 8 mars 2016, la Commission national de l’informatique et libertés (Cnil) a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Numéricable pour avoir …

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L’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le …

Une société ayant pour activité principale la fabrication et la distribution de produits cométiques sous la marque Caudalie, via un réseau de pharmacie, a rédigé …

L’article 115 de la loi du 29 décembre 2015 étend le dispositif de la taxe due par les éditeurs et les distributeurs de services de …

Une société hongroise, réparatrice de voitures Mercedes a été liée par une convention de service après-vente avec le fabricant allemand des voitures Mercedes et titulaire …

Le 1er mars 2016, le député Gilbert Collard a déposé à une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à étendre la transparence de la …

Le 21 août 2014, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de la Culture quel était le régime juridique applicable aux œuvres faites …