Le 12 mai 2015, le député Alain Chrétien a demandé à la ministre du Logement s’il ne serait pas opportun de créer un moyen de …

La maison d’édition allemande Karl-May est titulaire de la marque communautaire verbale « Winnetou », notamment pour des films, des produits d’imprimerie, des bijoux, des parfums, des …

Le 14 octobre 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a décidé d’abroger l’autorisation de la société Diversité TV France, exploitante de la chaîne « Numéro …

Un arrêté du 1er mars 2016, publié au Journal officiel du 27 mars 2016, renforce l’information du consommateur sur le débit montant quand le débit …

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au paragraphe II de l’article 34-2 de la loi n°86-1067 du 30 …

Un prestataire de service effectuait des transports de marchandises pour le compte d’une société. Ayant confié une partie de ces transports à d’autres prestataires, à …

En l’espèce, the Body Shop International a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) du signe verbal …

Une société, dont l’associé unique et gérant est titulaire d’un brevet, a assigné plusieurs personnes pour avoir, à son préjudice, directement ou indirectement, commis des …

Le 18 mars 2016, la Commission européenne a publié ses premiers résultats sur la prévalence du blocage géographique, qui empêche les consommateurs d’acheter des biens …

En janvier 2006, un homme âgé de vingt-trois ans, fut séquestré et torturé pendant vingt-quatre jours. Il succomba à ses blessures. Durant sa détention, une …