Le requérant est employé dans une entreprise privée en qualité d’ingénieur en charge des ventes. À la demande de ses employeurs, il ouvrit un compte …

La société Les Laboratoires Z. a fait citer, du chef de diffamation publique envers un particulier, M. X., journaliste et directeur de publication, M. A., …

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé à une société de location de véhicules de luxe, une sanction pécuniaire de 5.000 …

La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 2, sous a) et b), …

Le 7 avril 2015, la députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministère de la Justice si, sans communiquer au public les actes d’état civil, un …

La société Vente-privee.com exerce une activité de ventes événementielles de produits de différentes marques à des prix attractifs depuis son site Internet. Elle a adopté …

La société O.et une grande école ont conclu, le 24 novembre 1995, une convention d’occupation du domaine public relative à l’installation d’une station de téléphonie …

Au cours d’un reportage photo sur une île indonésienne, un photographe animalier s’est vu emprunté son appareil photo par un macaque qui s’est ensuite photographié …

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a présenté, le 9 décembre 2015, ses premières propositions législatives …

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 24 …