Un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 …

En l’espèce, le maire d’une commune a saisi le juge des référés afin d’obtenir la publication d’un droit de réponse dans un journal d’actualité régional, …

Le Fútbol Club Barcelona (club de football de Barcelone) a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d’enregistrer comme marque communautaire un …

En l’espèce, une société A distribue des produits et services de télécommunication issus de la société B. Le distributeur rencontre des difficultés de communication et …

Un industriel russe a constitué au début du vingtième siècle une importante collection de tableaux de peintres modernes, parmi lesquels figuraient des oeuvres de Henri …

Suite à la publication de son livre sur l’affaire Grégory, M. P. été condamné pour diffamation par un arrêt de la Cour de cassation du …

Une proposition de loi visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l’expression politique des médias a été déposée au Sénat le 1er décembre 2015. Afin …

Le 13 novembre 2014, Facebook a annoncé la révision de l’ensemble des conditions d’utilisation de ses services. Dans son communiqué du 4 décembre 2015, la …

Un projet de loi pour une République numérique a été présenté au Conseil des ministres du 9 décembre 2015 et déposé à l’Assemblée nationale le …

A l’issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 dans le canton de Vernon, un premier binôme a …