Une association a saisi le Conseil d’Etat pour l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données …

Le 2 février 2015, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure le ministère de l’Intérieur et …

A l’issue de quatre années de négociations, l’Union européenne et les Etats-Unis ont finalisé le 8 septembre 2015 un accord portant sur la protection des …

Le 10 septembre 2015, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rendu publiques 15 propositions qu’il estime souhaitable de mettre en œuvre dans la perspective …

M. X., qui s’est introduit sur le site extranet de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) à la …

En mai 2015, 29 autorités de protection des données dans le monde, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), ont mené une …

Saisie par Free, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a réglé un différend relatif à la tarification des prestations, d’une part, …

Un rapport parlementaire sur la révision de la loi montagne de 1985 du 27 juillet 2015, remis le 3 septembre 2015 au premier ministre, liste …

Deux arrêtés du 21 août 2015, publiés au Journal officiel du 8 septembre 2015, fixe le barème de subventions accordées à des services radiophoniques. Le …

En vertu d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage, un artiste a concédé à une société l’exclusivité de la fixation de ses interprétations en …