Dans une résolution non législative adoptée le 16 juin 2015, la Commission des affaires juridiques propose de réformer la législation européenne sur le droit d’auteur …

Un arrêté du 10 juin 2015, relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), a été publié au Journal …

En l’espèce, l’Autorité de la concurrence (ADLC) est saisie, par les sociétés Cogent, de différentes pratiques mises en oeuvre par le groupe France Télécom dans …

Publié au Journal officiel du 17 juin 2015, un décret 15 juin 2015 fixe les modalités de la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements …

La société chargée de l’exploitation commerciale de l’oeuvre de Hergé, détenue par la veuve du dessinateur, a saisi la justice début 2012, reprochant à une …

Sur un site internet, plusieurs internautes ont demandé à recevoir la lettre d’information de revues ou périodiques édités par une société sans disposer d’informations concernant …

Plusieurs particuliers référencés sur des sites internet à partir du moteur de recherche Google ont demandé à ce dernier de supprimer les liens vers ces …

En août 2012, l’attention de la Cnil avait été attirée par de nombreux articles de presse et par la réception d’une cinquantaine de plaintes portant …

L’auteur de la sculpture intitulée « Bob le chien » a estimé que la sculpture dénommée « Jack le chien » reprenait la combinaison d’éléments caractéristiques de son oeuvre. Il …

L’article 20 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a créé les articles L. 246-1 à L. 246-5 …