Lors d’une conversation téléphonique tenue entre un médecin et l’une de ses patientes, celui-ci a critiqué l’une de ses employées.La patiente, qui s’est avérée être …

Une marque, détenue par une société, était exploitée par une entreprise de parfumerie tierce sous sa forme originale et sous une forme modifiée afin de …

Le 15 juin 2015, la Commission européenne a indiqué être soutenue, dans sa proposition d’instaurer de nouvelles règles européennes de protection des données destinées à …

Deux opérateurs belges de fourniture de services de communication électronique ont demandé l’annulation de la transposition de la directive « service universel » dans la mesure où …

Le brevet européen à effet unitaire a été créé par deux règlements européens afin de garantir à tous une protection uniforme sur le territoire européen, …

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) constate le développement de dispositifs dits de géolocalisation permettant aux organismes privés ou publics de prendre …

Le 5 février 2015, la sénatrice Chantal Deseyne a interrogé le gouvernement sur la légalité de l’enregistrement audiovisuel des séances du conseil municipal ou toute …

Une société a publié sur son site internet un article concernant une compagnie de navigation. Des commentaires injurieux ont été postés sous cet article par …

Dans le cadre de la procédure spécifique d’agrément par laquelle des opérateurs déjà présents sur la TNT payante peuvent demander à passer en diffusion gratuite, …

Une entreprise concurrente à la société Lego a demandé l’annulation de la marque communautaire enregistrée par celle-ci et correspondant à la forme des figurines fabriquées …