Le 6 mai 2015, la Commission européenne a ouvert une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles affectant les marchés européens du commerce électronique. Cette enquête permettra …

Le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015, publié au Journal officiel du 8 mai 2015, précise les conditions de formation d’une décision implicite de …

Une société a mis en vente une collection de bougies à l’effigie du chanteur Michaël Jackson.Une société d’édition, qui estimait détenir un droit exclusif sur …

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition a été présenté au …

Un décret du 6 mai 2015 pris pour l’application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle, a …

Invoquant la propriété du nom de l’artiste Raymond Devos, la fondation du même nom a assigné la société titulaire du nom de domaine « raymonddevos.com ». Le …

Un arrêté du 8 avril 2015, portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion …

Un arrêté du 28 avril 2015, publié au Journal officiel du 6 mai 2015, fixe au titre des années 2012 et 2013 le tarif de …

Dans une question du 10 juillet 2014, la sénatrice Samia Ghali interpelle la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la réglementation relative …

La société A. a présenté une demande d’enregistrement d’une marque communautaire auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en vertu du règlement …