L’Espagne a demandé l’annulation de deux règlements européens, l’un relatif à la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et l’autre réglant les modalités …

A la suite de la commercialisation de jouets imitant la marque Ferrari, la société du même nom a assigné leur fabricant en concurrence déloyale. Déboutée …

Le 1er avril 2015, le Comité des ministres aux 47 Etats membres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation relative au traitement des données …

En l’espèce, un électricien a été licencié pour faute grave par son employeur lui reprochant des propos tenus dans deux articles parus sur un site …

En l’espèce, pour faire la promotion en ligne de ses deux boutiques parisiennes, une société de vente de cigarettes électroniques avait utilisé une photo représentant …

Revendiquant des droits d’auteur sur une gamme de profilés, destinés à être intégrés sur des portails, et soutenant que les produits commercialisés par la société …

Par une délibération en date du 12 janvier 2012, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé une …

Publié au Journal officiel du 21 mai 2015, un décret  du 19 mai 2015 a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de la liste …

Le maire d’une commune a créé une page Facebook au nom de sa mairie. Jusqu’à la veille du scrutin municipal, il y a publié des …

Le maire d’une commune a créé une page Facebook au nom de sa mairie. Jusqu’à la veille du scrutin municipal, il y a publié des …