Un organisme de gestion des droits d’auteur a formé un recours contre une société de téléphonie mobile, en raison des possibilités de stockage d’oeuvres protégées sur …

Un département a fixé les conditions de réutilisation des informations contenues dans ses archives publiques. Par une délibération, le conseil général a ainsi décidé qu’étaient …

L’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2013 a modifié l’article 220 sexies du code général des impôts. Il a prévu que le taux …

Par un courrier électronique diffusé à un large public, M. Y. a imputé, à des personnes dénommées, diverses infractions en lien avec des faits de …

Deux sociétés ont déposé des marques du même nom, pour désigner des produits identiques. L’une d’elles a également déposé des marques semi-figuratives à ce titre.Par un …

Une personne a déposé une demande d’enregistrement de la marque « Loom L’agence » pour désigner des produits et services. Une société a formé opposition à l’enregistrement …

La rédactrice d’un programme télévisé suisse a préparé un reportage sur la vente des produits d’assurance-vie.A ce titre, des entretiens entre des clients et des …

Le Syndicat national des antiquaires (SNA) a engagé une action à l’encontre de la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques C. Il …

Une communication relative à la lutte contre le piratage des oeuvres sur internet a été présentée au Conseil des ministres du 11 mars 2015. Le …

Une personne a cédé à un département ses droits de reproduction et de diffusion de photographies prises par elle pour le compte de la collectivité.Le …