Une femme turque, se sentant appartenir au sexe masculin, a souhaité recourir à une opération de changement de sexe.Les juridictions nationales, saisies en ce sens, ont …

Le règlement (UE) 2015/516 de la Commission du 26 mars 2015, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 mars 2015, modifie les règles …

Dans l’optique de la création d’un marché unique numérique, la Commission européenne a défini ses grands domaines d’action dans un communiqué publié le 25 mars …

La marque communautaire figurative « Now » est enregistrée pour des services des classes 35, 41 et 42. Une demande en déchéance est accueillie pour les services …

L’accord de validation des brevets européens au Maroc est entré en vigueur le 1er mars 2015. Cet accord de validation constitue une étape importante pour …

Le Conseil d’Etat a été saisi de plusieurs recours dirigés contre un décret et un arrêté ministériel pris dans le contexte de la transposition en …

A la suite de l’enregistrement de la marque verbale « Match.com » et de son usage en France, la titulaire des marques françaises « Match » et « Paris-Match » a …

Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif au renseignement lors du Conseil des ministres du 19 mars 2015. Ce projet de loi …

M. X. a ouvert un compte sur le réseau social Facebook le 15 octobre 2008. A la suite de la publication de l’oeuvre artistique « L’origine …

Le décret n° 2015-318 du 19 mars 2015, publié au Journal officiel du 21 mars 2015, réduit de deux à un le nombre d’exemplaires des …