Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine …

Une agence d’architecture allemande a diffusé, sur son site internet, des clichés d’une photographe sans l’autorisation de cette dernière.Le tribunal autrichien a ainsi été saisi …

Dans le cadre d’une information ouverte sur une série de vols aggravés, le juge d’instruction a délivré deux commissions rogatoires aux fins d’accomplir tous actes …

La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux …

Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la directive 2001/29/CE du 22 …

Au cours d’une émission télévisée, une jeune femme a accusé de harcèlement sexuel et de viol le député-maire d’une commune de l’Essonne au regard des …

Un professeur de médecine et un informaticien ont participé à la constitution d’une société dont l’objet social est la conception, la création, la réalisation, ainsi …

Un décret du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant …

Une proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a été déposée le 17 septembre 2014 à l’Assemblée …

Dans le cadre d’un litige l’opposant à Mme X., l’avocat, représentant son client, a produit, à l’encontre de celle-ci, les pièces défavorables d’une procédure pénale …