Le 13 février 2015, les Etats-Unis d’Amérique et le Japon ont adhéré au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels …

Les participants au tournage de l’émission audiovisuelle Pékin Express ont signé avec la société de production un « contrat de participation au jeu ».Soutenant que ce contrat …

La société A., estimant que le kit de décoration de voiture de mariés référencé « TUL 185IV » et commercialisé par la société B., reproduisait le modèle …

A la suite de plusieurs plaintes pénales déposées à l’encontre d’une société, le tribunal a autorisé l’interception et l’enregistrement des conversations téléphoniques de ses associés.Dans …

Mlle X., qui réalisait un travail de création graphique pour un magazine, s’est vue informer par les éditions qu’elles ne souhaitaient plus faire appel à …

En l’espèce, le directeur d’un établissement pénitentiaire ainsi que le chef de détention ont porté plainte contre M. Y., délégué syndical, suite à la diffusion …

Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 février 2015, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du …

Après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du 29 janvier 2015, un décret du 13 février 2015 portant amélioration des …

Une société exploite le site internet « www.avocat.net » qui met en relation des particuliers et des professionnels du droit proposant leurs services juridiques. Le Conseil national …

Une société a déposé une demande d’enregistrement de la marque #HTAG#, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).Une opposition a été formée à …