Des sociétés ont mis au point un système de fraude qui consistait pour l’une à émettre des appels vers des téléphones mobiles et à couper …

Deux sociétés de production cinématographique ont assigné la société Youtube, lui reprochant des actes de contrefaçon. Les sociétés soutenaient, en outre, qu’elle ne pouvait se …

Un décret du 24 février 2015 portant sur les durées d’accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des …

Une société, spécialisée dans la création de jouets, a déposé et renouvelé les dessins et modèles international « chariot de bricolage » et communautaire « établi de bricolage ».Revendiquant …

Dans la première espèce (pourvoi n° 13-16.263), M. X., qui avait créé sans le consentement de M. Y. un site internet ouvert au nom de …

La société A. et la société B. sont deux sociétés ayant pour objet le courtage d’instruments financiers. La société A., reprochant à la société B. …

Le traitement d’antécédents judiciaires (Taj) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, créé en 2013 pour remplacer les fichiers Judex …

M. X. et sa compagne, belle-fille du dirigeant d’une société ayant une activité de tourisme fluvial sur la Seine, ont exploité de 1985 au 31 …

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer (Fnig) afin de lutter contre les fraudes, de prévenir …

La loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et …