La cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 29 juin 1999, devenu irrévocable, jugé que les conditions tarifaires mises en oeuvre par la …
En savoir +Month: juillet 2014
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Le candidat perdant d’une élection municipale soutient que, de manière tardive et en tout cas au-delà de la clôture de la campagne électorale, fixée le …
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Des sociétés norvégiennes et néerlandaises ont introduit un recours contre une société allemande, au motif que la vente de chaises nommées « Alpha » et Beta » violait …
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Conformément aux règles actuellement applicables aux services en ligne au sein de l’Union, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due à l’endroit où …
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Sur requête de la société V., le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, par quinze décisions, entre 1998 et 2005, annulé pour excès de pouvoir …
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À compter du 1er juillet 2014, les utilisateurs du système de La Haye peuvent désigner la République de Corée dans une demande d’enregistrement international de …
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Le groupe de travail interministériel présidé par le procureur général près la cour d’appel de Riom, Marc Robert, a remis son rapport sur la cybercriminalité …
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Deux arrêtés du 18 juin 2014, publiés au Journal officiel du 29 juin 2014, mettent en œuvre de la réforme anti-endommagement pour les travaux effectués …
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A la suite de la publication dans un hebdomadaire, d’un article intitulé « Les autres raisons du soutien marino-systémique », une personnalité politique a fait citer devant …
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Plusieurs sociétés de technologies de l’information et de communication ont présenté des requêtes demandant l’annulation de la décision du 12 janvier 2011 relative à la …
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