Deux décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 7 mai 2014, publiées au Journal officiel du 8 mai 2014, fixent le nombre et la …
En savoir +Month: mai 2014
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Appréciation de la légalité des messages d’un forum internet
Internet et technologies de l'informationDes messages mettant en cause une société ont été postés sur un site internet évoquant des arnaques. La société visée a attaqué le site pour …
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié le 12 mars 2014 son rapport public pour l’année 2013. Le CSA est décrit comme un « outil …
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Logiciels préinstallés : l’omission trompeuse s’apprécie au regard d’un consommateur moyen
Internet et technologies de l'informationUn particulier a acheté un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés, tout en refusant de souscrire aux contrats de licence lors de la mise en …
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Protection par le droit d’auteur de l’originalité d’une œuvre aux caractéristiques particulières
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domaines, Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieDans le cadre de travaux réalisés par la société S. sous la maîtrise d’œuvre de sociétés d’architectes, le lot concernant la menuiserie a été sous …
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Inscription indue au FICP : BNP Paribas mise en demeure par la Cnil
Droit de la vie privée, Non classéLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu une plainte d’une cliente de la société BNP Paribas Personal Finance qui contestait le …
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Diffamation : le lien entre la fonction de maire et le fait imputé doit être établi
Droit de la vie privéeLe maire d’une commune ardéchoise, a porté plainte et s’est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, …
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Annulation de la circulaire DAVC et de certaines dispositions relatives au fichier APPI
Droit de la vie privée, Non classéL’Union générale des syndicats pénitentiaires CGT a déposé une requête devant le Conseil d’Etat. Elle demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 …
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Le dépôt de la marque Laguiole et sa commercialisation ne portent pas atteinte à la commune du même nom
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesUn individu a enregistré la marque Laguiole à son nom à l’Institut national de la Propriété industrielle (Inpi). Depuis, il commercialise des couteaux en utilisant …
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Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2014 de la dixième édition de la Classification de Nice
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesDans un avis du 17 avril 2014, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la nouvelle version de la dixième édition de …
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