Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet présenté au Conseil des ministres du 23 octobre 2013 …
En savoir +Month: mars 2014
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Contrefaçon : validité du contrôle douanier
Non classé, Propriété intellectuelle - Edition - Musique - PhotographieAprès avoir visité les locaux professionnels d’un SARL en application des dispositions de l’article 63 ter du code des douanes (qui autorise les agents des …
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Un projet de loi relatif à la géolocalisation a présenté au Conseil des ministres du 23 décembre 2013 et déposé au Sénat le même jour. …
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Appréciation de la déceptivité d’une marque
Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domainesLa société Hero AG est titulaire des marques françaises semi-figuratives « Confi’Pure » et « Hero Confi’Pure fraise » désignant des confitures, gelées, compotes et marmelades à base de …
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Délibération de la Cnil relative aux dispositifs d’alerte professionnelle
Droit de la vie privée, Non classéLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait adopté le 8 décembre 2005 une délibération portant autorisation unique (AU-004) de traitements automatisés de …
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Interprétation d’une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l’acquéreur
Non classéLa société Christie’s France aurait inséré dans ses conditions générales de vente, une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de …
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