La loi du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal officiel du …
En savoir +Month: mars 2014
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En septembre 2008, la société L., avait annoncé le lancement d’un quotidien sportif à dominante footballistique, 10Sport.com, dont le premier numéro a été mis en …
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La mairie de Paris a dévoilé le 21 février 2014 la liste des 98 premiers sites internet dotés de l’extension .paris, qui seront opérationnels à …
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M. X., salarié, a été nommé dessinateur au sein de sociétés de joaillerie. Son employeur lui a proposé de conclure un contrat de travail à …
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M. X., propriétaire d’un tableau intitulé « Maison blanche » attribué au défunt Mr. Y., en a confié la vente à M. Z. Ce dernier a demandé …
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Les députés Christian Jacob, Christian Kert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues estiment que la question des frais de transport posée par …
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Reprochant à la société A, éditrice du magazine Historia, d’avoir, à son insu, diffusé des articles sur le site internet « Historia.fr » et d’en avoir cédé …
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Dans le cadre d’un litige portant sur la commercialisation d’appareils permettant de contourner et d’éviter les mesures techniques de protection des jeux vidéo, le Tribunale …
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