La chaîne Arte a diffusé une fiction dont le scénario est librement inspiré de l’affaire du docteur Jean-Louis Muller, médecin légiste définitivement acquitté après avoir …
En savoir +Month: mars 2014
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La société V. a poursuivi la société concurrente C. en contrefaçon, lui reprochant l’architecture de son site internet. La cour d’appel de Paris, le 17 …
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Un journaliste, engagé par une chaîne de télévision, et licencié en 2008, a conclu une transaction incluant une clause de non-dénigrement entre les parties. La …
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Dans le cadre d’un litige opposant la société I. au groupe W. au sujet de l’exploitation par la société I., au moyen de son site …
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En 2009, le procureur de la République de Paris est informé de la prochaine parution dans la presse de photos de surveillance issues d’une procédure …
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Dans le cadre d’un litige opposant des requérants à une société au sujet d’une indemnisation qui leur serait due en compensation du préjudice qu’ils estiment …
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Dans le cadre du plan d’action défini dans sa stratégie 2013-2014 visant à conseiller l’administration de l’Union Européenne (UE), le Contrôleur européen de la protection …
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Un syndicat viticole a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir un décret du 23 novembre 2011 relatif à une appellation d’origine contrôlée …
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Une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 30 septembre 2013. Une procédure accélérée a …
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des …
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