Après le Sénat le 7 février 2013, l’Assemblée nationale a adopté le 16 janvier 2014 en deuxième lecture, sans modification, la proposition de loi visant à …
En savoir +Month: février 2014
-
-
Le site internet divorce-discount.com proposait aux justiciables de leur fournir les documents nécessaires pour un divorce par consentement mutuel réalisés avec le seul visa d’avocat …
En savoir + -
Le 23 décembre 2013, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a remis au Premier ministre et à la ministre de la Culture et de la …
En savoir + -
La société C. a conclu auprès de la société S. un contrat de prestation de services internet et une convention de location financière de matériels …
En savoir + -
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a lancé une consultation des acteurs du secteur de l’Open data (ou « données ouvertes ») afin de …
En savoir + -
Le 13 janvier 2014, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé une réduction du délai de publication dans la …
En savoir + -
Un projet de loi relatif à la géolocalisation a présenté au Conseil des ministres du 23 décembre 2013 et déposé au Sénat le même jour. …
En savoir + -
Dans une ordonnance de référé du 6 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris ordonne au site internet liquidationsenchere.com de cesser ses activités d’enchères …
En savoir +